CONDITIONS GENERALES DE SERVICE HEALTHY FIELDS.

L'Agriculteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de service Healthy Fields et les accepter sans réserve lors de sa souscription auprès de son Distributeur.

Nous contacter :

BASF Digital Farming

Email : healthyfields-france@xarvio.com

Tel : 0 800 90 59 37

BASF a développé le service Healthy Fields destiné aux agriculteurs leur permettant de confier à BASF et son distributeur local (ci-après « le Distributeur ») la gestion globale et optimisée de la protection fongicide de leurs parcelles de blé tendre d'hiver et d'orge d'hiver, avec une garantie d'efficacité portant sur cette protection. Ce service a été proposé et vendu à l'Agriculteur par le Distributeur. Dans le cadre de ce service, il revient notamment à BASF d'assurer, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, la protection fongicide des parcelles de l'exploitation.

1. OBJET

L'objet de ces conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales») est de préciser les modalités selon lesquelles l'Agriculteur délègue à BASF et au Distributeur la gestion et le suivi de ses parcelles, intégrant la définition de la stratégie de protection fongicide, le suivi technique, les éventuelles applications nécessaires en produits de protection fongicide ainsi qu'une garantie d'efficacité.

Ces Conditions Générales sont valables exclusivement pour les parcelles de l'exploitation inscrites dans le service Healthy Fields.

2. MECANISME DE L'OFFRE HEALTHY FIELDS

Pour pouvoir bénéficier de l'offre Healthy Fields, l'Agriculteur doit disposer d'un compte utilisateur sur la plateforme digitale xarvio FIELD MANAGER (https://fm.xarvio.com/fr/fr_fr/login) et avoir inscrit, directement ou par l'intermédiaire du Distributeur, les parcelles sur lesquelles il souhaite recevoir les prestations « Healthy Fields ». Les parcelles sélectionnées doivent représenter une superficie totale d'au moins 25 hectares.

Les informations parcellaires saisies dans l'application xarvio FIELD MANAGER permettent à BASF de définir la stratégie de protection fongicide que BASF s'engage à mettre en œuvre, en collaboration avec le Distributeur.

Le prix de la prestation « Healthy Fields » est déterminé de façon globale et forfaitaire par le Distributeur en fonction des caractéristiques renseignées par l'Agriculteur pour chaque parcelle. Ce prix vaut quel que soient le nombre de traitements phytosanitaires nécessaires et les quantités de produits de protection utilisés par BASF..

Si l'Agriculteur est d'accord avec l'ensemble des prestations et le prix communiqué par le Distributeur, il accepte la proposition commerciale « Healthy Fields » auprès de son Distributeur.

3. GARANTIE D'EFFICACITE

L'acceptation de la proposition commerciale « Healthy Fields » par l'Agriculteur conformément à l'article 2 lui fait automatiquement bénéficier d'une garantie d'efficacité (« Garantie ») consentie par BASF sur les parcelles inscrites dans le service « Healthy Fields » via l'application xarvio FIELD MANAGER et ce, pour la durée du service.

BASF garantit une stratégie optimale de protection des cultures devant aboutir à la protection des feuilles et des épis en ce qui concerne les maladies causées par des agents pathogènes fongiques aux étages foliaires pertinents pour le rendement (définis article 19).

Le résultat attendu correspond à un pourcentage minimum de surface verte sur les organes de la plante (« Promesse »). La Garantie ne couvre pas d'autres symptômes constatés sur la surface de la feuille et de l'épi, telle que des dégâts de fertilisants ou un stress de sécheresse.

La Garantie d'efficacité ne constitue en aucun cas une promesse de rendement sur les parcelles inscrites dans l'offre.

La Garantie ne couvre pas la verse de la culture liée à l'absence d'application d'un régulateur de croissance ou à un problème d'efficacité de ce dernier.

4. REALISATION DES TRAITEMENTS

Les traitements fongicides réalisés dans le cadre du service Healthy Fields sont réalisés pour le compte de BASF par un applicateur (ci-après « l'Applicateur »).

L'Applicateur peut être l'Agriculteur, s'il réalise lui-même les traitements de ses parcelles, ou une Entreprise de Travaux Agricole partenaire de BASF (« ETA »). En cas de réalisation des traitements par une ETA, l'Agriculteur lui est redevable du prix de son intervention de traitement.

L'Agriculteur, s'il est lui-même Applicateur au titre du service, s'engage à informer immédiatement BASF par email ou par téléphone en cas d'impossibilité de réaliser les consignes de traitement demandées sur les parcelles.

5. PRESTATIONS DE BASF

BASF s'engage à :

• Fournir à l'Applicateur les consignes de traitement de chaque parcelle (produit(s) phytosanitaire(s), dose, date d'intervention), dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

• Fournir au Distributeur les produits phytosanitaires en quantité suffisante pour la réalisation des traitements demandés.

• Verser la redevance pour pollution diffuse (RPD) correspondante aux produits qu'elle aura utilisés dans le cadre du service « Healthy Fields ».

• Indemniser l'Agriculteur sur la base du forfait prévu en cas de dépassement des seuils d'attaque maladie définis.

6. PRESTATIONS DU DISTRIBUTEUR

Le Distributeur s'engage à :

• Accompagner l'Agriculteur dans la présentation et la mise en œuvre opérationnelle du service « Healthy Fields », notamment dans la saisie et la vérification des informations parcellaires de l'Agriculteur dans l'application xarvio FIELD MANAGER.

• Réaliser la surveillance agronomique des parcelles inscrites dans le service « Healthy Fields » via l'application xarvio FIELD MANAGER (recalage des stades physiologiques de la culture et signalement de présence de maladies).

• Mettre à disposition de l'Applicateur les produits phytosanitaires nécessaires aux traitements décidés par BASF. Les produits seront mis à disposition dans un délai suffisant pour réaliser ces traitements conformément aux consignes données par BASF, soit au minimum la veille de la date prévue du traitement.

• Accompagner si nécessaire l'Agriculteur dans la phase de validation du résultat final par parcelle ainsi que, le cas échéant, dans la demande de mise en œuvre de la garantie par parcelle.

7. OBLIGATIONS DE COOPERATION DE L'AGRICULTEUR

Dans le cadre du service Healthy Fields, l'Agriculteur s'engage à coopérer en temps utile et de manière appropriée afin que BASF et le Distributeur soient en mesure de fournir correctement les prestations à leur charge.

L'Agriculteur s'engage notamment à :

• Fournir l'ensemble des caractéristiques parcellaires nécessaires à l'exécution du service.

• Vérifier scrupuleusement l'exactitude des informations agronomiques saisies (variété semée, date de semis, etc.) ainsi que l'exactitude des surfaces de chaque parcelle.

• Informer immédiatement BASF via l'application xarvio FIELD MANAGER, par téléphone ou par email s'il constate la présence de maladies sur les parcelles inscrites.

• Exécuter scrupuleusement les consignes de traitement fournies par BASF s'il est Applicateur dans le cadre de l'offre (voir Article 5).

• Réaliser une inspection visuelle des parcelles pendant la période de validation du résultat communiquée par BASF ou de déléguer cette opération au technicien de son Distributeur.

• Autoriser BASF et le Distributeur à pénétrer à tout moment dans ses parcelles pour observer et vérifier l'état de la culture.

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• Partager les données parcellaires avec le Distributeur et éventuellement l'ETA partenaire en charge de la réalisation des traitements au travers de la plateforme xarvio FIELD MANAGER.

Sur les parcelles concernées, l'Agriculteur s'interdit de procéder à toute application de fongicide autre que celles réalisées dans le cadre des consignes de traitement fournies par BASF.

Les interventions culturales nécessaires autres que fongicide, telles que le travail du sol, semis, le régulateur de croissance, la fertilisation, sont effectuées par l'Agriculteur dans le respect des bonnes pratiques agricoles.

8. STOCKAGE DES PRODUITS PAR L'APPLICATEUR

L'Applicateur s'engage à stocker les produits phytosanitaires mis à sa disposition dans un local de stockage répondant à la réglementation en vigueur relative au stockage de produits phytosanitaires. La liste des produits susceptibles d'être mis à disposition dans le cadre du service est disponible sur simple demande auprès de BASF.

9. VALIDATION DU RESULTAT

Afin de valider l'atteinte de la Promesse, l'Agriculteur s'engage à réaliser une inspection visuelle des parcelles inscrites dans Healthy Fields. BASF informera l'Agriculteur du début de la période de validation par l'intermédiaire de l'application xarvio FIELD MANAGER ainsi que par email.

La validation du résultat consiste à observer les organes concernés de la culture à différents endroits répartis de manière homogène sur la parcelle, afin de confirmer que la présence éventuelle de maladie(s) est inférieure au seuil défini pour la catégorie « Résultat validé / Promesse atteinte » (voir Article 20, seuils de validation du résultat en Annexe). L'Agriculteur peut utiliser la fiche d'aide à la validation du résultat fournie par BASF pour estimer la quantité de maladie sur la plante. Il peut solliciter l'intervention du technicien du Distributeur pour l'accompagner dans la phase de validation du résultat.

L'Agriculteur dispose de dix (10) jours calendaires à partir de la date communiquée par BASF pour réaliser la validation du résultat. Passé ce délai et sans retour d'information de l'Agriculteur ou de son technicien Distributeur, le résultat sera automatiquement considéré comme validé pour l'intégralité des parcelles inscrites et l'ouverture d'une réclamation ne sera plus possible.

10. OUVERTURE D'UNE RECLAMATION

Pendant la période de validation du résultat, si l'Agriculteur estime que la Promesse n'est pas atteinte, il en informe immédiatement le Distributeur par l'intermédiaire de son technicien habituel par téléphone ou par email. Le Distributeur ouvre immédiatement une réclamation auprès de BASF par téléphone ou par email et se rend sur la parcelle concernée pour vérifier le niveau d'infestation, selon une méthode standard de comptabilisation de la surface malade. Il prend également des photos qui sont transmises par email à BASF à l'issue de la visite de la parcelle, pour expertise.

BASF se réserve le droit de mandater un expert agronome de xarvio Digital Farming ou un agronome indépendant pour évaluer précisément le niveau d'infestation de la parcelle. Si l'Agriculteur empêche la réalisation du contrôle, la Promesse sera réputée caduque et la Garantie ne pourra plus être mise en œuvre.

11. INDEMNISATION DE L'AGRICULTEUR

A l'issue de l'expertise, si la Promesse n'est pas atteinte (« cas de mise en œuvre de la Garantie »), BASF indemnisera l'Agriculteur par le versement de l'indemnité définie (« Indemnité »), conformément à l'article

20, Tableau d'indemnisation de la Garantie d'efficacité. Le règlement sera effectué par chèque bancaire dans un délai de 60 jours à compter du retour signé de la fiche d'indemnisation par l'Agriculteur.

12. EXCLUSION DE LA GARANTIE D'EFFICACITE

BASF se réserve le droit de ne pas accorder la Garantie ou de ne l'accorder que dans une moindre mesure :

• En cas de violation par l'Agriculteur de l'une des obligations de coopération spécifiées aux Conditions Générales ou de toute autre action pouvant être légitimement attendue, et si ce manquement a des conséquences sur le service, ou

• Si l'Agriculteur est responsable de causes qui retardent, limitent ou entravent la réalisation de la Promesse, ou

• Dans le cas où la santé des feuilles a été altérée par des causes autres qu'une infestation fongique, si cela altère la réalisation de la Promesse.

La Garantie ne pourra pas être mise en œuvre en cas d'événement de force majeure tel que, notamment les conséquences d'intempéries sous forme de grêle, d'inondations, ...

13. DUREE ; RESILIATION

Le service Healthy Fields entre en vigueur au 1er mars de la campagne agricole de souscription, et expire automatiquement à la fin de la période de validation du résultat de la culture (voir article 19) sans qu'il soit nécessaire de le résilier.

14. PAIEMENT DU SERVICE

L'Agriculteur verse au Distributeur la rémunération globale et forfaitaire convenue pour la réalisation du service Healthy Fields, sur présentation d'une facture de celui-ci.

Les prix sont indiqués H.T. la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans le prix et doit être indiquée séparément par le Distributeur sur sa facture.

15. CONFIDENTIALITE

L'Agriculteur est tenu de garder secrètes toutes les informations qui lui deviennent accessibles via BASF, le Distributeur ou l'application xarvio FIELD MANAGER, et s'interdit de les transmettre à des tiers ou de les exploiter.

16. UTILISATION DES DONNEES

L'Agriculteur accorde à BASF et au Distributeur un droit non exclusif, permanent, et transférable, d'utiliser ses données saisies dans l'application xarvio FIELD MANAGER, dans le cadre de l'exécution du service.

17. FORCE MAJEURE

Si une partie est empêchée de remplir ses obligations contractuelles par un cas de force majeure, elle est libérée de son obligation d'exécution pour la durée de l'empêchement, sans être tenue de verser des dommages et intérêts à l'autre partie. Seront considérés comme cas de force majeure notamment les tempêtes, les pluies continues, les orages, les sécheresses, les inondations, les mesures officielles ou les perturbations importantes du fonctionnement.

18. DISPOSITIONS FINALES IMPORTANTES

Si une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

Chaque partie est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui incombent dans le cadre des Conditions Générales. La responsabilité est sans limitation pour le cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé humaine, ainsi qu'en cas de manquement délibéré ou de négligence grave. En tout état de cause, la responsabilité est limitée aux dommages qui doivent normalement être prévus dans le cadre du service.

Toutes garanties ou responsabilités sont prescrites au terme d'un délai d'un an à compter du point de départ légal du délai de prescription.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait pas être réglé à l'amiable sera soumis au tribunal de commerce de Lyon.

19. SEUILS DE VALIDATION DE LA PROMESSE ET BAREME D'INDEMNISATION DE LA GARANTIE

* Si souscription à l'option Garantie Piétin-verse pour la parcelle

** Les tâches physiologiques, stress abiotiques et les grillures polliniques ne sont pas comptabilisées dans la surface foliaire malade