FIELD MANAGER – PLATEFORME WEB – LES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation de cette Plateforme web xarvio Field Manager (ci-après désignée la « Plateforme ») sont soumis aux conditions énoncées ci-après (ci-après désignées les « Conditions d'utilisation »). A défaut d'acceptation des présentes Conditions d'utilisation, nous vous saurions gré de bien vouloir vous abstenir d'utiliser cette Plateforme.

I. Concédant de licence

Le concédant de licence est BASF Digital Farming GmbH (ci-après dénommé « BASF »).

II. Titulaire de licence

La présente 'Application' s'adresse aux personnes qui souhaitent l'utiliser dans l'exercice de leur activité commerciale ou indépendante ("Entrepreneur" au sens de l'article 14 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch]) ; elle ne s'adresse pas aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand, qui sont, en d'autres termes, ceux qui utilisent la demande dans un but non attribuable à une activité essentiellement commerciale ou indépendante.

En cas d'utilisation de la Plateforme, vous (ci-après désigné « vous » ou l'« Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions d'utilisation et vous vous engagez à les respecter. Les Conditions d'utilisation constituent le seul accord entre vous et le BASF Digital Farming GmbH et / ou ses Affiliés (ci-après désigné « BASF » ou « nous »), en ce qui concerne leur objet. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous déclarez que :

a) vous êtes légalement autorisé à conclure cet accord et que vous agissez en votre propre nom et non pas au nom d'un tiers

b) vous comprenez parfaitement le but de cette Plateforme et que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par de telles Conditions d'utilisation.

c) vous vous engagez à répondre à deux enquêtes par an dans le but de permettre à BASF d'améliorer la Plateforme. En cas de non-respect de ces conditions BASF se réserve le droit d'interrompre, sans indemnité que ce soit, l'accès à la Plateforme par l'Utilisateur.

III. Produit sous licence

xarvio FIELD MANAGER est application mobile et de bureau (App) avec les fonctionnalités suivantes :

a) État des champs pour le blé tendre d'hiver, l'orge d'hiver :

b) Plannificateur de pulvérisation (Top traitement) pour le blé tendre d'hiver, l'orge d'hiver.

c) Recommandations spécifiques par parcelle pour gérer le temps de traitement de culture en fonction du stade de croissance, des modèles de risque et des prévisions météorologiques.

d) Pulvérisation par zones (Dose par zone) pour le blé tendre d'hiver :

Cartes de pulvérisation de fongicides par zones spécifiques des parcelles basées sur un indice de différence de végétation normalisé qui est identifié à l'aide d'images satellites (Normalized Difference Vegetation Index).

Vous trouverez plus de détails sur les caractéristiques de l'Application à la section VI.

IV. Prix, commandes, payement, permissions d´accès aux parties-tiers, comptes partagés sur App

La fonctionnalité de base de l´application est gratuite.

La fonction spéciale de FIELD MANAGER MONITEUR sera gratuite jusqu´à la fin de l´année 2019.Les fonctions spéciales TOP TRAITEMENT et DOSE PAR ZONE seront gratuites jusqu´à la fin de l´année d´essai. Tout de suite après une charge sera appliqué sur ces fonctionnalités. Une liste des prix sera disponible au cours de cette année. Il sera nécessaire de commander à nouveau l´application et payer les prix à jour afin de pouvoir profiter pleinement de toutes les fonctionnalités disponibles à partir de l´année 2020. Les licences de l´année courante donneront ainsi la possibilité de passer les commandes à partir du mois de Septembre.

Sauf si convenu autrement, explicitement, tous les prix sont listés en Euro et n´incluent pas de TVA. La fonction spéciale TOP TRAITEMENT doit être payé en avance. La fonction spéciale DOSE PAR ZONE doit être payée le premier du mois suivant. Le montant à payer est calculé au nombre d'hectares pour lesquels les cartes d'application ont été téléchargées le mois précédent. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit (VISA ou Mastercard).

Si le montant ne peut pas être prélevé depuis votre carte de crédit pour une fonction spéciale, vous devrez supporter tous les frais qui en résultent, en particulier les frais bancaires, les autres frais de rétro facturation ou des frais comparables. Le paiement (partiel) au moyen d'un coupon valable émis par BASF ("bon") est aussi possible. Pour utiliser le coupon, vous devrez insérer le code indiqué sur le coupon. Si le montant total du paiement est supérieur au montant indiqué sur le coupon, vous pouvez payer le montant manquant par carte de crédit. Un paiement au comptant du crédit d'un coupon est exclu. Les coupons peuvent être liés à l'année civile et ne peuvent plus être utilisés après leur date d'expiration.

V. Portée de la licence

Pour vous permettre l'utilisation de la Plateforme, BASF vous octroie une licence d'utilisation de cette Plateforme. En aucun cas, BASF ne vous vendra la Plateforme ou tout contenu de la Plateforme. La licence qui vous est accordée en vertu des présentes Conditions d'utilisation est soumise aux restrictions suivantes :

VI. Paramétrage de l'utilisation de l'Application et modifications de l'Application ainsi que des conditions du contrat de licence

Nous nous réservons le droit de suspendre le fonctionnement de cette application ou de modifier, en tout ou en partie, les présentes conditions générales du contrat de licence. Veuillez noter que nous pouvons apporter ces modifications à notre propre discrétion en tout temps. Par conséquent, nous vous demandons de relire les conditions générales du contrat de licence la prochaine fois que vous utiliserez cette application, et de noter tout changement ou ajout.

Nous annoncerons 30 jours à l'avance sur le site Web de FIELD MANAGER toute modifications essentielles à apporter aux termes et conditions du contrat de licence ou à l'application, qui n'apporte aucune amélioration purement qualitative (p. ex. restrictions quant à la portée du service, mais pas quant à la conception) et nous préciserons la date de la modification. Vous aurez donc la possibilité de résilier votre compte App, mettant ainsi fin à votre utilisation de l'App et du présent Contrat de licence, avant la date de modification. Les paiements déjà effectués vous seront remboursés au prorata.

VII. Droit de propriété intellectuelle

Titularité des droits.

Tous les éléments détails, documents et autres illustrations (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) publiés dans cette Plateforme ainsi que la structure générale de la Plateforme sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont et restent la propriété exclusive de BASF. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de BASF il ne peut être procédé à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale par quelconque procédé de tout élément composant la Plateforme. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon sanctionnée par la loi.

Toute autorisation d'utilisation est accordée sous réserve expresse que la mention de copyright correspondante soit affichée sur toutes les copies, que ces informations ne soient utilisées qu'à des fins personnelles, qu'elles ne soient pas exploitées commercialement (par exemple revendues), que les détails ne soient pas modifiés en aucune façon et que toutes les illustrations tirées de la Plateforme ne soient utilisées qu'en liaison avec le texte d'accompagnement.

Marques déposées et droits d'auteur.

Sauf stipulations contraires confirmant ou censées confirmer l'existence de droits de tiers, toutes les marques commerciales et logos apparaissant dans cette Plateforme ont été déposés et sont la propriété exclusive de BASF. Toute utilisation, reproduction, adaptation ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de BASF est prohibée et constitue une violation du droit d'auteur, du droit des marques ou d'autres droits de propriété industrielle engageant la responsabilité de l'Utilisateur.

VIII. Limite de Responsabilité

La Plateforme est fournie «en l'état» et «telle que disponible» sans garantie d'aucune sorte autre que celle donnée dans les présentes Conditions d'utilisation. Nous ne faisons aucune garantie, que ce soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucune garantie n'est donnée concernant le fait que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou sans erreur, sauf si expressément convenu par nous en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

Cette Plateforme est un outil d'aide à la décision, basé sur des modèles statistiques et probabilistes.

Lorsque des informations sur certaines cultures sont fournies telles que :

cette Plateforme intègre une certaine probabilité d'occurrence de ce résultat particulier.

Les outils d'aide à la décision sont générés par un ensemble d'algorithmes très complexes. Cependant, naturellement, un algorithme ne peut pas prendre en compte toutes les particularités pour chaque cas individuel. Par conséquent, la Plateforme fournit la meilleure approximation possible d'un outil d'aide à la décision personnalisé.

La Plateforme ne propose pas une évaluation finale. L'évaluation finale est de votre seule responsabilité. L'exploitation des résultats obtenus grâce à cet outil d'aide à la décision reste sous votre seule responsabilité. Les informations sur la Plateforme doivent être utilisées uniquement comme outil de support et ne doivent pas être utilisées comme base unique pour prendre des décisions, y compris, mais sans s'y limiter, les décisions financières et les décisions culturales / agricoles.

L'algorithme est constamment alimenté par de nouvelles données et mises à jour, qui constituent la base des outils d'aide à la décision. BASF compile les données au mieux de ses connaissances et de ses convictions, en faisant preuve de diligence professionnelle, mais BASF ne peut pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la saisonnalité. Les erreurs de données peuvent avoir un impact sur la fiabilité des outils d'aide à la décision.

Par conséquent, aucune garantie n'est donnée, expressément ou tacitement, et BASF décline toute responsabilité quant à l'exhaustivité, l'exactitude et la saisonnalité des informations et des outils d'aide à la décision dans cette Plateforme. Nous vous recommandons donc de vérifier toutes les informations que vous obtenez de cette Plateforme avant de l'utiliser sous quelque forme que ce soit. Pour toute demande de conseils ou précisions concernant nos produits ou services, veuillez nous contacter directement. L'Utilisateur déclare qu'il accepte d'accéder à la Plateforme et à son contenu à ses propres risques et périls. Ni BASF, ni les tiers impliqués dans la rédaction, la production ou la transmission de cette Plateforme ne peuvent être tenus responsables de tous dommages, aussi bien directs qu'indirects, matériels, corporels ou immatériels, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détérioration, destruction ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur résultant de l'accès ou de l'impossibilité d'accès ou de l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation de cette Plateforme ou résultant d'informations données par la Plateforme et auxquelles l'Utilisateur se serait référés.

Responsabilité pour faute autrement limitée :

Les actions en indemnisation – également celles de nature extra-contractuelle – sont exclues en cas de manquement à une obligation par faute légère par BASF, les dirigeants et d'autres agents d'exécution de BASF, à moins qu'il s'agisse d'un manquement à une obligation par faute légère ayant une importance considérable pour l'atteinte de l'objectif du contrat ; dans ce cas, la responsabilité de BASF est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

En cas de manquement à une obligation par faute grave de simples agents d'exécution, la responsabilité se limite à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

Exception : atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé qui reposent sur un manquement de la part de BASF, par négligence ou intentionnel, à une obligation.

IX. Sites web de fournisseurs tiers/liens

La présente Plateforme contient des liens / références vers des sites internet appartenant à des tiers. Le fait de fournir de tels liens ne constitue nullement une reconnaissance de la part de BASF quant au bien-fondé de leur contenu. BASF n'accepte aucune responsabilité quant à la disponibilité ou au contenu de ces sites internet et n'assume aucune responsabilité quelconque consécutive à tous dommages, aussi bien directs qu'indirects, matériels, corporels ou immatériels, pouvant éventuellement résulter de l'utilisation de ce contenu et ce, quelle que soit la forme dans laquelle celui-ci est présenté. BASF n'offre aucune garantie que les pages liées fournissent des informations de qualité constante. Les liens avec d'autres sites Internet sont fournis à l'Utilisateur de la Plateforme dans un souci de facilité d'utilisation uniquement. L'Utilisateur accède à ce genre de sites Internet à ses propres risques et périls. Le choix des liens ne doit en aucun cas restreindre l'Utilisateur aux dites pages.

X. Images et autres indications que vous mettez à disposition

L'Utilisateur de cette Plateforme est entièrement responsable du contenu, de l'exactitude et la légalité des renseignements qu'il communique à BASF ainsi que de la non-violation des droits des tiers pouvant être impliqués par la fourniture de tels renseignements.

L'utilisateur reconnaît et accepte que BASF puisse utiliser les données anonymisées fournies par l'Utilisateurs, telles que les cultures et les variétés cultivées ainsi que la date de plantation; les frontières de champ; les mesures de préparation du sol; les mesures de protection des cultures, y compris les produits, les dosages et la synchronisation et les statistiques d'utilisation ( ci-après les "Données") pour tout objectif commercial de BASF, tel que le développement, la production, l'amélioration et / ou la commercialisation de produits ou services. BASF sera également autorisé à reproduire ces Données et à les mettre à la disposition de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, dans le but d'améliorer continuellement les algorithmes dans le domaine de l'agriculture digitale). A cet effet, l'Utilisateur accorde à BASF une licence irrévocable, mondialement non exclusive, libre de droits avec un droit de sous licence, lui permettant d'utiliser les Données.

XI. Durée et résiliation

Pendant la période d'essai, la licence gratuite est valide et se termine automatiquement sans qu'il soit nécessaire d'annuler la licence.

Une licence achetée après la période d'essai est valable jusqu'à la fin de l'année civile et se termine automatiquement sans qu'il soit nécessaire d'annuler la licence.

L'achat d'une autre licence ou la prolongation d'une licence est valable jusqu'à la fin de l'année civile et se termine automatiquement sans qu'il soit nécessaire d'annuler la licence.

Outre les droits des parties régies par la section VI ci-dessus, le contrat de licence peut être résilié par toute partie pour des raisons exceptionnelles et sans préavis. BASF a également le droit de résilier le

contrat de licence par anticipation si vous ne respectez pas les conditions générales du contrat de licence.

XII. Utilisateurs internationaux

Cette Plateforme est exclusivement destinée à être utilisée en Belgique. BASF ne donne aucune garantie que les détails présentés dans cette Plateforme soient exacts en dehors de la Belgique. En particulier BASF ne donne aucune garantie que les produits et les services soient disponibles aux mêmes conditions avec la même apparence et les mêmes dimensions. Dans le cas où vous utiliseriez cette Plateforme à partir d'un lieu autre que la Belgique ou que vous téléchargeriez des contenus, nous vous rappelons qu'il vous appartient, et ce sous votre propre et entière responsabilité, de vous conformer à la législation en vigueur dans votre juridiction.

Aux États-Unis, les activités de BASF sont menées par BASF Corporation. Les clients aux États-Unis sont priés de s'adresser à l'une de ces entités.

XIII. Loi applicable et Tribunaux compétents

Tous recours ou réclamations liés à cette Plateforme ou à son utilisation sont soumis à l'interprétation et la Plateforme de la loi et de la réglementation Belge.

En cas de réclamation ou de contestation, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux Belges