CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE XARVIO FIELD MANAGER

L'accès et l'utilisation de la Plateforme web xarvio FIELD MANAGER (ci-après désignée la « Plateforme ») sont soumis aux conditions énoncées ci-après (ci-après désignées les « Conditions d'utilisation »). A défaut d'acceptation des présentes Conditions d'utilisation, nous vous saurons gré de bien vouloir vous abstenir d'utiliser cette Plateforme.

I. Concédant des droits d'utilisation de la Plateforme

La Plateforme est propriété de BASF Digital Farming GmbH. BASF France distribue des droits d'accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme via des codes d'accès. BASF Digital Farming GmbH et ses affiliées sont séparément ou ensemble dénommées « Concédant(s) ».

L'utilisateur peut au choix (i) utiliser les services gratuits de la Plateforme, et/ou (ii) accéder à des services payants disponibles via achat en ligne, et/ou (iii) accéder à des services payants via des codes accès distribués par des partenaires de BASF France.

II. Utilisateur de la Plateforme

La Plateforme s'adresse à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle dans le domaine agricole.

En cas d'utilisation de la Plateforme, vous (ci-après désigné « vous » ou l' « Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions d'utilisation et vous engagez à les respecter. Les Conditions d'utilisation constituent le seul accord entre vous et le Concédant (ci-après désigné « BASF » ou « nous »), en ce qui concerne leur objet. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous déclarez que :

a) vous êtes légalement autorisé à conclure cet accord et que vous agissez en votre propre nom et non pas au nom d'un tiers,

b) vous comprenez parfaitement le but de cette Plateforme et vous avez lu, compris et accepté d'être lié par de telles Conditions d'utilisation.

III. Service de la Plateforme xarvio FIELD MANAGER

xarvio FIELD MANAGER est accessible via une application mobile et via un compte web avec les fonctionnalités de bases suivantes :

Certaines fonctionnalités sont susceptibles d'être restreintes dans leur accès selon les modalités décrites au paragraphe IV ci-après.

Les prévisions ayant un astérisque (*) dans les paragraphes suivants sont calculées à partir des modèles prédictifs d'ARVALIS – Institut du végétal. Les autres sont issues du savoir-faire xarvio (BASF Digital Farming GmbH).

a) Les fonctionnalités du forfait « TOP TRAITEMENT BLE » sont actives du 15 janvier à la récolte pour un maximum de 30 parcelles par exploitation et comprennent :

b) Les fonctionnalités du forfait « TOP TRAITEMENT BLE, ORGE, COLZA » sont actives du 15 janvier à la récolte pour un maximum de 30 parcelles de blé, 10 parcelles d'orge d'hiver et 10 parcelles de Colza d'hiver par exploitation comprennent :

c) La fonctionnalité du forfait « DOSE PAR ZONE » est active pour le blé tendre d'hiver, le blé dur et l'orge d'hiver sous réserve de l'activation préalable du forfait TOP TRAITEMENT de la culture correspondante. Cette fonctionnalité est matérialisée par des cartes digitales pour la pulvérisation de fongicides selon des zones spécifiques des parcelles basées sur un indice de différence de végétation normalisé (NDVI) qui est identifié à l'aide d'images satellites.

d) La fonctionnalité du forfait « MONITEUR DE PARCELLES », permet de visualiser l'évolution et le potentiel de chaque parcelle grâce à des cartes satellites (biomasse, sol…) éditées plusieurs fois par mois sur la Plateforme.

IV. Prix, commandes, paiement, permissions d´accès aux parties-tiers, comptes partagés.

Les fonctionnalités de base de xarvio FIELD MANAGER sont gratuites.

La fonctionnalité du forfait « MONITEUR DE PARCELLES » sera gratuite jusqu´à la fin de la campagne 2020 (juillet).

Les fonctionnalités des forfaits « TOP TRAITEMENT » et « DOSE PAR ZONE » sont gratuites jusqu´à fin 2019. A partir de 2020, ces fonctionnalités seront facturées. Les commandes peuvent être faites à partir du mois de novembre pour l'année suivante.

L'activation des forfaits « TOP TRAITEMENT » et « DOSE PAR ZONE » est opérée soit :

(a) avec un coupon émis par BASF et distribué par les partenaires (Organismes Stockeurs). Ce coupon est équivalent à un « passage en caisse » unique quel que soit le(s) forfaits sélectionnés. Pour l'utiliser, vous devrez saisir le code indiqué sur le coupon dans la boutique « xarvio FIELD MANAGER » avant le mois de juin de la campagne en cours. Ces coupons ne sont pas valables ou reportables d'une campagne à l'autre. Ces coupons engagent les partenaires qui peuvent facturer l'Utilisateur selon leurs conditions.

Soit ;

(b) par paiement en ligne dans la boutique « xarvio FIELD MANAGER » (carte de crédit VISA ou Mastercard). Dans ce cas, la fonction spéciale « TOP TRAITEMENT » est débitée dès l'activation et la fonction spéciale « DOSE PAR ZONE » est prélevé le premier du mois suivant l'utilisation, car ici le montant est calculé selon la surface (nombre d'hectares pour lesquels la ou les cartes digitales de pulvérisation ont été générées le mois précédent).

V. Portée des droits d'utilisation

Les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions d'utilisation sont soumis aux restrictions suivantes :

L'utilisation est non exclusive, non transférable et incessible,

Vous ne pouvez pas vendre, louer, distribuer, copier, tout ou partie de la Plateforme,

Vous ne pouvez pas l'utiliser à d'autres fins que celles autorisées par les présentes Conditions d'utilisation,

Vous ne pouvez procéder à aucune modification de la Plateforme ou de ses composants, y compris, mais sans s'y limiter, faire de l'ingénierie inverse («reverse engineering ») de la Plateforme.

En cas d'utilisation anormale de la Plateforme ou d'exploitation illicite, frauduleuse ou attentatoire aux bonnes mœurs, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient éventuellement en découler.

Par les présentes, l'Utilisateur renonce également à exercer tout recourt en garantie et action récursoire à l'égard de BASF, dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite, frauduleuse de la Plateforme.

VI. Modifications de la Plateforme ainsi que des conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de la Plateforme et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités sans indemnisation, sans préavis et à tout moment dans le seul but d'améliorer le service.

Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'évolution à notre initiative. En ce cas, les conditions modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes au jour de leur mise en ligne.

Toute modification des conditions d'utilisation sera notifiée électroniquement à l'Utilisateur, qui est libre d'en refuser l'application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l'absence de refus de la part de l'Utilisateur, celles-ci seront applicables à la prochaine utilisation. L'invalidité d'une disposition des conditions d'utilisation n'affecte pas la validité des autres.

Le fait que l'Utilisateur ne se prévale pas des conditions d'utilisation à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s'en prévaloir ultérieurement.

VII. Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments détails, documents, marques, logos, et autres illustrations (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) publiés dans cette Plateforme ainsi que la structure générale de la Plateforme sont la propriété exclusive de BASF. Il ne peut être procédé à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale par quelconque procédé de tout élément composant la Plateforme. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon sanctionnée par la loi.

VIII. Limite de Responsabilité

La Plateforme est fournie telle que disponible sans garantie autre que celle donnée dans les présentes Conditions d'utilisation (paragraphe III).

Le fonctionnement de la Plateforme peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

•sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 18h) ; ou en cas d'absolue nécessité

•avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Cette Plateforme est un outil d'aide à la décision, basé sur des modèles statistiques et probabilistes. Elle intègre une certaine probabilité d'occurrences d'un résultat particulier lorsque des informations sur certaines cultures sont fournies telles que :

Les outils d'aide à la décision sont générés par un ensemble d'algorithmes très complexes. Cependant, naturellement, un algorithme ne peut pas prendre en compte toutes les particularités pour chaque cas individuel. Par conséquent, la Plateforme fournit la meilleure approximation possible d'un outil d'aide à la décision personnalisé.

L'exploitation des résultats obtenus grâce à cet outil d'aide à la décision reste sous votre seule responsabilité. Les informations sur la Plateforme doivent être utilisées uniquement comme outil de support et ne doivent pas être utilisées comme base unique pour prendre des décisions, y compris, mais sans s'y limiter, les décisions financières et les décisions culturales / agricoles.

L'algorithme est constamment alimenté par de nouvelles données et mises à jour, qui constituent la base des outils d'aide à la décision. BASF compile les données au mieux de ses connaissances et de ses convictions, en faisant preuve de diligence professionnelle, mais BASF ne peut pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la saisonnalité. Les erreurs de données peuvent avoir un impact sur la fiabilité des outils d'aide à la décision.

Par conséquent, aucune garantie n'est donnée, expressément ou tacitement, et nous déclinons toute responsabilité quant à l'exhaustivité, l'exactitude et la saisonnalité des informations et des outils d'aide à la décision dans cette Plateforme. Nous vous recommandons donc de vérifier toutes les informations que vous obtenez de cette Plateforme avant de l'utiliser sous quelque forme que ce soit. Pour toute demande de conseils ou précisions concernant nos produits ou services, veuillez nous contacter directement.

L'Utilisateur déclare qu'il accepte d'accéder à la Plateforme et à son contenu à ses propres risques et périls. Ni BASF, ni les tiers impliqués dans la rédaction, la production ou la transmission de cette Plateforme ne peuvent être tenus responsables de tous dommages, aussi bien directs qu'indirects, matériels, corporels ou immatériels, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détérioration, destruction ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur résultant de l'accès ou de l'impossibilité d'accès ou de l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation de cette Plateforme ou résultant d'informations données par la Plateforme et auxquelles l'Utilisateur se serait référés.

En cas de manquement démontré notre responsabilité se limite à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

IX. Sites web de fournisseurs tiers/liens

La présente Plateforme propose à l'Utilisateur des liens / références vers des sites internet appartenant à des tiers.

Ces liens sont fournis à l'Utilisateur de la Plateforme dans un souci de facilité d'utilisation uniquement. L'Utilisateur y accède à ses propres risques et périls.

X. Images et autres indications que vous mettez à disposition

L'Utilisateur reste le propriétaire et le seul responsable des Contenus (photos, textes, détourages) publiés par ses soins dans la plateforme. L'Utilisateur est entièrement responsable du contenu, de l'exactitude et la légalité des renseignements qu'il enregistre ainsi que de la non-violation des droits des tiers pouvant être impliqués par la fourniture de tels renseignements.

Il peut à tout moment récupérer une copie de ses observations sous forme d'un fichier par simple demande à la Hotline xarvio FIELD MANAGER france@xarvio.info .

En utilisant xarvio FIELD MANAGER, l'Utilisateur accorde à BASF une licence d'exploitation de ses Contenus : textes, données d'utilisation.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que BASF utilise les données anonymisées fournies, telles que les cultures et les variétés cultivées ainsi que la date de semis; les bordures de champ; les mesures de préparation du sol; les mesures de protection des cultures, y compris les produits, les dosages et la synchronisation et les statistiques d'utilisation ( ci-après les "Données"). BASF sera également autorisé à reproduire ces Données et à les mettre à la disposition de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, dans le but d'améliorer continuellement les algorithmes dans le domaine de l'agriculture digitale

XI. Durée et résiliation

La Société se réserve le droit d'interrompre l'accès à la Plateforme à un Utilisateur si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme, notamment en cas de piratage du compte de l'Utilisateur, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation de la Plateforme à des fins non conformes aux présentes.

En outre, nous nous réservons le droit de supprimer les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées en l'absence de connexion de l'Utilisateur à son compte pendant une durée de dix (10) ans.

XII. Utilisateurs internationaux

Cette Plateforme est exclusivement destinée à être utilisée en France. BASF ne donne aucune garantie que les détails présentés dans cette Plateforme soient exacts en dehors de la France. Dans le cas où vous utiliseriez cette Plateforme à partir d'un lieu autre que la France ou que vous téléchargeriez des contenus, nous vous rappelons qu'il vous appartient, et ce sous votre propre et entière responsabilité, de vous conformer à la législation applicable en vigueur.

XIII. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de contestation, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux Français.